Le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) a, dans un communiqué publié mercredi 25 février 2026, rappelé aux partis politiques l’obligation de se conformer aux dispositions de la nouvelle loi organique régissant leur fonctionnement.
Les formations concernées disposent d’un délai transitoire de six mois, dont trois mois restent à courir, pour régulariser leur situation sous peine de perdre leur existence légale.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi organique LO/2025/035/CNT, adoptée le 21 novembre 2025.
Ce texte redéfinit les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des partis politiques en Guinée, en introduisant de nouvelles exigences administratives, structurelles et financières.
Un délai fixé au 25 mai 2026
Selon le MATD, la période transitoire de six mois accordée aux formations politiques arrivera à échéance le 25 mai 2026. Conformément à l’article 51 de la loi, tout parti n’ayant pas déposé un dossier complet de mise en conformité à cette date sera considéré comme n’ayant plus d’existence légale.
Les autorités présentent cette réforme comme un mécanisme visant à renforcer l’encadrement institutionnel des partis et à promouvoir une vie politique structurée et conforme aux normes légales en vigueur.
Des critères administratifs renforcés
Pour maintenir leur agrément, les partis doivent constituer un dossier comprenant plusieurs pièces justificatives attestant de leur conformité aux nouvelles dispositions.
Parmi les exigences figurent :
- La tenue de congrès de mise en conformité, avec transmission des procès-verbaux des assises organisées aux différents niveaux de l’organisation ;
- L’intégration d’un quota minimal de 30 % de femmes dans les instances dirigeantes, matérialisée par une liste nominative des organes de direction ;
- La production du quitus fiscal des membres du Bureau exécutif national, au titre de la transparence financière ;
- La justification d’un ancrage territorial effectif, incluant la preuve de propriété ou de bail d’un siège national ainsi que de représentations dans les 33 préfectures du pays.
Les statuts et règlements intérieurs doivent également être actualisés afin d’intégrer des mécanismes internes de règlement des différends et des dispositions garantissant l’alternance démocratique au sein des instances dirigeantes.
Dépôt des dossiers auprès de la Direction générale des affaires politiques
Le MATD précise que les dossiers de mise en conformité doivent être déposés en quatre exemplaires auprès de la Direction générale des affaires politiques.
Le communiqué tient lieu de notification officielle à l’ensemble des formations politiques légalement reconnues.
À trois mois de l’échéance fixée, les partis sont désormais appelés à accélérer les démarches administratives nécessaires pour préserver leur statut juridique dans le nouveau cadre réglementaire.
Fodé Soumah
