Réunis en session extraordinaire lundi 3 août, les députés de l’Assemblée nationale de Guinée ont adopté à l’unanimité une loi d’habilitation autorisant le président de la République à légiférer par ordonnances durant les vacances parlementaires.
Cette mesure vise à assurer la continuité de l’action publique jusqu’au 5 octobre 2026.
Convoquée par décret présidentiel, cette session extraordinaire s’est tenue à l’hémicycle du Palais du peuple avec un ordre du jour limité à deux points : l’examen et la ratification des ordonnances transmises par le gouvernement, ainsi que l’étude et l’adoption du projet de loi d’habilitation.
Ce texte permet au chef de l’État d’intervenir, dans des domaines relevant normalement de la loi, en l’absence des députés.
Sur le plan juridique, la démarche s’appuie sur la Constitution du 26 septembre 2025, notamment son article 130 qui encadre le recours aux ordonnances, ainsi que sur les dispositions relatives aux sessions parlementaires prévues par les articles 96 et 97. Elle se conforme également au règlement intérieur de l’Assemblée nationale et au décret présidentiel du 30 juillet 2026 convoquant la session extraordinaire.
Selon les explications fournies par Jean Paul Kotembendouno, président de la Commission des Lois, cette habilitation répond à une nécessité pratique.
« Il s’agit d’éviter toute paralysie institutionnelle pendant la période de vacances, notamment en cas de situation urgente nécessitant une intervention législative », a-t-il indiqué.
Le dispositif permet ainsi au président de prendre des ordonnances dans des domaines préalablement définis, pour faire face à des situations urgentes ou imprévues, ou encore pour accélérer certaines réformes dont l’adoption ne peut attendre la reprise des travaux parlementaires.
Toutefois, cette procédure reste strictement encadrée. Les ordonnances adoptées dans ce cadre conservent, dans un premier temps, une valeur réglementaire. Elles doivent être soumises à une loi de ratification dans les délais impartis pour acquérir une valeur législative. À défaut, elles deviennent caduques.
Présentée comme une mesure exceptionnelle et temporaire, la loi d’habilitation s’inscrit dans les mécanismes constitutionnels destinés à garantir la continuité de l’État, tout en maintenant le contrôle du pouvoir législatif sur l’action de l’exécutif.
Fodé Soumah
