Le président de l’Assemblée nationale a invité le Gouvernement, samedi 31 octobre 2026, à adopter le volet recettes du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026. À cette occasion, il a formulé neuf observations majeures. Celles-ci concernent la régularité des recettes publiques, la gestion des ressources de l’État et l’exécution des investissements.
Saisie le 17 octobre dernier par le Gouvernement, l’Assemblée nationale a réévalué les prévisions de recettes. Les députés les estiment désormais à 60 064,47 milliards de francs guinéens (GNF), soit une hausse de 7,53 %.
En s’appuyant sur l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LORF), les parlementaires ont augmenté de 2 764,3 milliards GNF les prévisions de recettes et de ressources de financement. La ministre de l’Économie, des Finances et du Budget a donné son accord pour cette révision.
Selon les données présentées, cette marge supplémentaire permettra de réduire le recours aux bons du Trésor de 941 milliards GNF. Elle servira également à régler 1 228,4 milliards GNF d’arriérés.
Des insuffisances dans la mobilisation des recettes
Dans ses observations, le président de l’Assemblée nationale met en évidence plusieurs écarts entre les prévisions budgétaires et les données réelles.
Il indique notamment que seulement 30 % des recettes administratives reposent sur un fondement légal. De plus, les dépôts et numéraires du Trésor atteignaient 4 236 milliards GNF à la fin du mois de septembre. Pourtant, les documents budgétaires les évaluaient à 2 706 milliards GNF.
Le président a aussi abordé le recouvrement des créances fiscales. Sur 1 200 milliards GNF de créances confirmées auprès de 45 grandes entreprises, l’État n’a recouvré que 17 % du montant.
Par ailleurs, 18 des 34 sociétés publiques n’ont versé aucun dividende au titre de l’exercice 2025.
L’Assemblée nationale relève également le faible niveau de décaissement des financements extérieurs. Depuis 2021, le pays a contracté 4,45 milliards de dollars de prêts pour financer 55 projets. Toutefois, les partenaires n’ont décaissé que 1,055 milliard de dollars.
La fiscalité de l’or artisanal au centre des préoccupations
La taxation de l’or artisanal figure parmi les points centraux de ce rapport. Ce secteur représente près de 70 % des exportations aurifères du pays.
Cependant, les autorités appliquent un prélèvement de 50 dollars par kilogramme, soit environ 0,06 %. En comparaison, l’article 164 du Code minier préconise un taux de 1 %.
L’application stricte de cette disposition porterait le prélèvement à environ 1 307 dollars par kilogramme.
Dans ce contexte, le président de l’Assemblée nationale recommande l’acquisition de ponts-bascules. Il préconise également la création d’un laboratoire national de référence.
Des recommandations sur les dépenses et les infrastructures
Les observations transmises au Gouvernement ciblent plusieurs aspects de la gestion des finances publiques.
L’Assemblée nationale exige notamment la transmission du tableau des mouvements de crédits, conformément à l’article 51 de la LORF.
Elle préconise un encadrement rigoureux des 3 000 milliards GNF de titres d’État destinés au financement des infrastructures.
D’autres recommandations demandent la clarification du statut de l’Agence de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA) et de l’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT).
Enfin, les députés exigent un audit indépendant de la concession accordée en 2018 au Port autonome de Conakry. Le Gouvernement devra présenter un compte rendu sur ce dossier dans un délai de six mois.
L’Assemblée nationale assurera le suivi de ces recommandations lors de l’examen de la loi de règlement et du projet de loi de finances initiale 2027.
Alphadjo Diallo
