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Contentieux de l’État : la clarification de Mohamed Sampil

by Mediaacte
22 décembre 2025
in Actualités
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​L’Agent judiciaire de l’État (AJE) a fait le point, lundi 22 décembre 2025, sur les dossiers brûlants de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF) et les procédures internationales.

Entre prudence procédurale et premières exécutions, Mohamed Sampil donne d’amples explications.

CRIEF : l’attente des décisions définitives

​La plupart des dossiers de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières sont actuellement suspendus. En raison des appels formulés contre les jugements de première instance, aucune confiscation ni aucun recouvrement global ne peut être légalement opéré pour l’instant. Les biens saisis restent « sous main de justice ».

​Le dossier Mohamed Diané : une exception à 125 milliards

Seule la procédure visant l’ancien ministre de la Défense déroge à la règle. Une exécution provisoire partielle a été ordonnée. Elle concerne le recouvrement de 125 milliards de francs guinéens (le quart des dommages-intérêts fixés).

Des opérations sur des biens immobiliers sont en cours, malgré des revendications de propriété par des tiers.

​Justice internationale : la bataille se déplace à Paris

​Sur le volet diplomatique et judiciaire, l’AJE a confirmé que des procédures d’exéquatur sont engagées à Paris.

Des requérants tentent d’y faire valider des décisions de la Cour de justice de la CEDEAO pour obtenir leur exécution forcée contre l’État guinéen.

Mohamed Sampil a toutefois réitéré les réserves de la Guinée quant à l’application de certaines de ces décisions dans le contexte institutionnel actuel.

Alhassane Baldé 

Tags: Agent judiciaireCRIEFÉtatJusticeMohamed Sampil
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