Le Conseil national de la transition (CNT) a adopté, mardi 10 février 2026, en séance plénière à Conakry, une loi organique définissant les privilèges, avantages et mesures de protection accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens chefs de l’État ainsi qu’à leurs conjoints.
Composé de sept titres, le texte s’inscrit dans l’application de l’article 74 de la Constitution. Il vise à doter la Guinée d’un cadre juridique formel relatif au statut des anciens dirigeants, dans l’optique de consolider le fonctionnement institutionnel et de favoriser une alternance apaisée.
Contenu et ajustements apportés
Le rapport du projet a été présenté par le conseiller national Jean-Paul Kotembèdouno. Les débats ont porté notamment sur la délimitation du champ d’application, les modalités des allocations viagères et le régime d’immunité reconnu aux anciens chefs d’État. Cette immunité demeure circonscrite aux actes posés dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
Au terme des discussions, plusieurs amendements ont été intégrés. Les conseillers ont supprimé les dispositions relatives à la protection des ayants droit, écarté la fonctionnarisation du personnel domestique et précisé les conditions d’octroi des avantages diplomatiques pour les anciens dirigeants établis à l’étranger.
Réactions officielles
Selon Jean-Paul Kotembèdouno, les échanges ont également concerné « la portée des allocations viagères réversibles, la définition des notions de privilèges et de protection, ainsi que la qualification juridique du Chef de l’État en cohérence avec l’esprit de la Constitution ».
Intervenant avant le vote, le ministre Tamba Benoît Kamano a estimé que ce texte participe au renforcement de la stabilité institutionnelle, en établissant un cadre équilibré entre les honneurs dus aux anciens chefs d’État et les responsabilités qui en découlent.
La nouvelle loi concerne actuellement trois anciens chefs d’État ( Alpha Condé, Sékouba Konaté et Moussa Dadis Camara).
Mariam Sylla
